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Actualités juridiques

Actualités - Droit social

Le seul refus d'une modification du contrat de travail ne saurait justifier un licenciement

Juillet 2020

« […] le motif de la modification du contrat de travail refusée par la salariée résidait dans la volonté de l'employeur de réorganiser l'activité commerciale de l'entreprise et qu'il n'était pas allégué que cette réorganisation résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu'elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse […] ».

Cass. soc., 27 mai 2020, no 18-19.605