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Actualités juridiques

Actualités - Droit des affaires

Quand la création d'une société concurrente par le gérant n'est pas condamnable

Juillet 2020

« […] ne donne pas lieu à responsabilité le fait dommageable portant atteinte à un droit ou à un intérêt dont la victime pouvait disposer, si celle-ci y a préalablement consenti. Dès lors, le gérant d'une société à responsabilité limitée qui, durant son mandat, exerce, à titre personnel ou par l'intermédiaire d'une autre société, une activité concurrente de celle de la société qu'il dirige ne manque pas à son devoir de loyauté et n'engage pas sa responsabilité envers celle-ci en application de l'article L. 223-22 du code de commerce s'il a reçu, pour ce faire, l'autorisation unanime des associés […] ». Et ce, « […] même si elle n'avait pas été formalisée dans le cadre d'une assemblée générale ».

Cass. com., 18 mars 2020, n° 18-17.010