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Actualités juridiques

Liste des Actualités - Droit social

Travailler pendant un arrêt maladie peut coûter cher au salarié !

Juillet 2020
Lorsqu’un salarié viole son interdiction de travailler pendant un arrêt maladie, faisant ainsi disparaître l’une des conditions d’attribution ou de maintien des in...

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Tenir des propos sexistes, humiliants et dégradants constitue, en-soi, une faute grave

Juillet 2020
Pour la Cour de cassation, « […] la faute grave s'apprécie in concreto en appréciant toutes les circonstances de fait entourant les faits litigieux […] en l'esp...

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Le seul refus d'une modification du contrat de travail ne saurait justifier un licenciement

Juillet 2020
« […] le motif de la modification du contrat de travail refusée par la salariée résidait dans la volonté de l'employeur de réorganiser l'activit...

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Inaptitude physique : oublier de mentionner l'impossibilité de reclassement dans la lettre de licenciement le rend sans cause réelle et sérieuse

Juillet 2020
« […] la lettre de licenciement n'était pas suffisamment motivée dès lors qu'elle ne "mentionne pas expressément l'impossibilité de reclassement, de sor...

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Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) : la participation à des courses à pied doit être expressément autorisée !

Juillet 2020
« Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire […] De s'abstenir de toute activité non autoris...

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L'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral

Juillet 2020
« […] l'obligation de neutralité de l'employeur est un principe essentiel du droit électoral qu'un employeur méconnaît en laissant un syndicat […] diffus...

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Droit à congés payés suite à réintégration : la CJUE remet en cause la position de la Cour de cassation

Juillet 2020
Un salarié a droit, pour la période comprise entre son licenciement illégal et la réintégration dans son ancien emploi, aux congés annuels payés ou, au...

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Le tribunal administratif est seul compétent pour connaitre des litiges en matière de santé dans le cadre d'un PSE

Juillet 2020
« Dans le cadre d'une réorganisation qui donne lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, il appartient à l'autorité administrative de v...

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